E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. L’instance administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la demande de révision, de transmettre au secrétaire et au demandeur, en plus du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone et de télécopieur de son avocat, une copie conforme des documents suivants:

1°  la décision de l’instance administrative;

2°  les observations du demandeur;

3°  tous les documents relatifs à l’affaire, sous réserve des interdictions prévues par la loi.

Décision 2004-11-10, a. 24.